CII : récupérez 20 % du coût de votre projet d'innovation

Votre PME développe un nouvel outil, un prototype ou une application métier sur mesure ? Une partie du coût vous est remboursée par l’État sous forme de crédit d’impôt. Le Crédit d’Impôt Innovation — le CII — est l’un des dispositifs fiscaux les plus accessibles aux PME françaises, et pourtant l’un des plus méconnus. Ce guide vous explique qui peut en bénéficier, ce qui est éligible, et comment le déclarer concrètement.

Ce qu’est le CII — et ce qu’il n’est pas

Le CII est un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits. La loi de finances 2025 a ramené le taux de 30 % à 20 % tout en maintenant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. La LF 2026 n’a pas modifié ces paramètres.

Il ne faut pas le confondre avec le CIR (Crédit d’Impôt Recherche), qui couvre les phases de recherche fondamentale ou appliquée et s’adresse à toutes les entreprises. Le CII, lui, est exclusivement réservé aux PME et couvre la phase en aval : la conception du produit, du prototype, de l’installation pilote. Les deux dispositifs sont complémentaires — un même projet peut mobiliser le CIR pour sa phase recherche, puis le CII pour sa phase de prototypage, à condition de ne pas comptabiliser deux fois les mêmes dépenses.

En résumé :

Dispositif	Phase couverte	Qui peut en bénéficier	Taux
CIR	Recherche fondamentale et appliquée	Toutes entreprises	30 % jusqu’à 100 M€
CII	Prototypage et innovation produit	PME uniquement	20 % jusqu’à 400 K€

Votre PME est-elle éligible ?

Le CII est ouvert aux entreprises qui répondent simultanément à ces trois critères :

1. Taille PME (définition européenne)

• Moins de 250 salariés
• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€

2. Régime fiscal

• Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, sur un régime réel d’imposition

3. Projet innovant

• L’entreprise conçoit un produit, un service ou un processus nouveau sur le marché (et non simplement nouveau pour l’entreprise)
• Le projet doit présenter un caractère original et inventif par rapport à l’état de l’art existant

Certaines entreprises temporairement exonérées d’impôt peuvent également bénéficier du CII, notamment les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et les entreprises implantées dans des zones de développement prioritaires.

Si votre PME développe des outils internes sur mesure, des applications métier, des interfaces connectées à des systèmes tiers, ou des automatisations de processus, ces projets peuvent être éligibles — à condition qu’ils apportent une réelle nouveauté fonctionnelle par rapport aux solutions déjà disponibles sur le marché.

Quelles dépenses sont éligibles (et lesquelles ne le sont pas)

Le CII se calcule sur un périmètre précis de dépenses. Voici ce qui entre dans l’assiette :

Dépenses éligibles :

• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf pour la conception du prototype (équipements, matériels)
• Frais de personnel directement affectés à la conception : salaires bruts, charges sociales, primes d’inventeur
• Sous-traitance confiée à des prestataires agréés par le ministère de la Recherche (agrément spécifique obligatoire)
• Propriété industrielle : dépôt et maintenance de brevets, dépôts de dessins et modèles, frais de défense de brevets

Dépenses non éligibles :

• Frais de production et de commercialisation (postérieurs au prototype)
• Études de marché et frais marketing
• Dépenses déjà déclarées au titre du CIR (pas de double comptage)
• Achats de matières premières entrant dans la fabrication en série

Le plafond et le calcul :

Le CII se calcule sur un maximum de 400 000 € de dépenses éligibles par an. Le crédit maximum est donc de 80 000 € (20 % × 400 000 €).

Exemple concret : vous engagez 50 000 € de dépenses éligibles sur l’année. Votre CII s’élève à 10 000 €. Ce montant vient en déduction de votre impôt dû — et si votre impôt est inférieur ou nul, vous pouvez en demander le remboursement immédiat (voir section suivante).

Pour les projets d’envergure qui mobilisent à la fois des développements sur mesure et de l’automatisation de processus, pensez à documenter précisément les dépenses par phase. Notre article sur les outils internes sur mesure et leur rentabilité face au SaaS détaille comment structurer ce type de projet pour en maximiser le ROI — une structuration qui facilite également le dossier CII.

Comment déclarer et obtenir votre crédit

La déclaration du CII suit le même formulaire que le CIR : le Cerfa 2069-A-SD. Voici le processus étape par étape.

Étape 1 : Constituer le dossier technique

Avant toute déclaration, rassemblez la documentation qui prouve le caractère innovant du projet :

• Description des barrières technologiques ou fonctionnelles à surmonter
• Historique des travaux : comptes rendus de réunion, jalons, versions du prototype
• Liste des dépenses avec ventilation par nature (personnel, matériel, sous-traitance)

Ce dossier n’est pas à déposer avec la déclaration, mais à conserver en cas de contrôle fiscal. Si vous faites appel à un prestataire externe, vérifiez qu’il dispose de l’agrément CII — un avantage décisif pour simplifier votre dossier. En cas de doute sur l’éligibilité du projet, vous pouvez solliciter un rescrit fiscal : une demande préalable auprès de l’administration fiscale, qui doit répondre dans les 3 mois. Cette réponse vous protège juridiquement.

Étape 2 : Remplir et déposer le formulaire 2069-A-SD

Le formulaire se dépose avec votre déclaration de résultats annuelle :

• IS (impôt sur les sociétés) : avant le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice (soit le 15 avril pour un exercice au 31 décembre)
• IR (bénéfices industriels et commerciaux) : dans les 15 jours suivant le 2e jour ouvré de mai

Le dépôt s’effectue en ligne via votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr, ou via les procédures EDI-TDFC si vous passez par un expert-comptable.

Étape 3 : Imputation ou remboursement

Le crédit obtenu s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année concernée. Si le montant du crédit dépasse l’impôt dû, la différence est :

• Reportée sur les 3 exercices suivants, puis remboursée si non imputée
• Remboursée immédiatement si votre entreprise est une PME au sens communautaire — ce qui est le cas si vous remplissez les conditions d’éligibilité au CII

L’avantage du remboursement immédiat est significatif pour les PME qui investissent dans des projets pluriannuels : vous n’attendez pas que votre impôt futur soit suffisant pour absorber le crédit.

Combiner le CII avec d’autres leviers de financement

Le CII n’est pas exclusif d’autres aides. Plusieurs combinaisons sont possibles et légales :

• CII + subventions Bpifrance (appels à projets France 2030, aides à l’innovation) — les subventions perçues doivent être déduites de l’assiette CII, mais les deux dispositifs restent cumulables sur un même projet
• CII + statut JEI — les Jeunes Entreprises Innovantes bénéficient d’exonérations sociales et fiscales complémentaires, et restent éligibles au CII
• CII + CIR — si le projet comprend une phase recherche (CIR) et une phase innovation produit (CII), les deux crédits peuvent être déclarés en veillant à l’étanchéité des dépenses

Si votre stratégie numérique inclut des projets d’automatisation ou d’intégration de l’IA dans vos processus métier, ces développements peuvent créer des dépenses CII-éligibles. Nous avons détaillé les types de projets digitaux à fort potentiel dans notre article sur l’intégration de l’IA dans vos processus métier — plusieurs de ces projets répondent aux critères de nouveauté du CII.

De même, si votre PME envisage de remplacer des SaaS fragmentés par des solutions développées en interne, les coûts de conception et de prototypage de ces outils entrent typiquement dans l’assiette CII. Notre analyse sur l’automatisation des processus en PME illustre le type de projets qui génèrent à la fois du ROI opérationnel et des dépenses potentiellement éligibles.

Conclusion — Un dispositif accessible, mais qui se prépare

Le CII est un outil fiscal concret : 20 % de vos dépenses d’innovation vous reviennent, jusqu’à 80 000 € par an, et le remboursement est immédiat pour les PME. La LF 2026 a confirmé sa pérennité jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui vous laisse le temps d’en bénéficier sur plusieurs exercices.

La clé est la préparation : constitution du dossier technique, traçabilité des dépenses, vérification de l’éligibilité des sous-traitants. Ces éléments conditionnent la solidité de votre déclaration en cas de contrôle.

Prochaines étapes concrètes :

1. Identifiez les projets d’innovation en cours ou planifiés dans votre PME
2. Estimez le volume de dépenses éligibles (personnel dédié, sous-traitance, matériel de prototypage)
3. Consultez votre expert-comptable pour le formulaire 2069-A-SD, ou sollicitez un rescrit fiscal si l’éligibilité du projet est incertaine

Vous souhaitez savoir si votre projet digital est éligible au CII, ou comment structurer votre dossier technique ? Contactez LeCollectif — nous travaillons avec des prestataires agréés et pouvons vous accompagner dans la qualification de vos projets.