Dispositif fiscal pour PME
Crédit d'Impôt Innovation
Récupérez 20 % du coût de vos projets d'innovation — jusqu'à 80 000 € par an, valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Le dispositif
Qu'est-ce que le CII ?
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal réservé aux PME françaises. Il permet de récupérer directement sur l'impôt sur les sociétés (IS) une partie des dépenses engagées pour la conception et la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de produits ou services innovants.
Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable : si le montant du CII dépasse l'impôt dû, la différence est directement restituée à la PME par l'administration fiscale — même si l'entreprise n'est pas encore bénéficiaire.
Depuis la Loi de Finances 2025, le taux a été ajusté à 20 % (contre 30 % auparavant). Le dispositif est maintenu jusqu'au 31 décembre 2027.
CII — Crédit d'Impôt Innovation
- → Réservé aux PME
- → Phase prototypage / pilote
- → Taux : 20 %
- → Plafond dépenses : 400 000 €/an
- → Crédit max : 80 000 €/an
CIR — Crédit d'Impôt Recherche
- → Toutes entreprises (PME et grandes)
- → Phase recherche fondamentale / appliquée
- → Taux : 30 % (jusqu'à 100 M€)
- → Pas de plafond spécifique PME
- → Seuil d'innovation plus élevé
Conditions d'accès
Votre PME est-elle éligible ?
Taille PME
Moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€.
Régime fiscal
Soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC.
Projet innovant
Conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit ou service aux performances supérieures à celles de l'offre existante sur le marché.
Ce que vous pouvez déclarer
Dépenses éligibles au CII
Dotations aux amortissements
Équipements créés ou acquis neufs, directement affectés au prototypage. Les biens doivent être utilisés exclusivement pour le projet d'innovation.
Frais de personnel
Salaires, charges sociales et primes d'inventeur du personnel directement affecté à la conception du prototype ou de l'installation pilote.
Sous-traitance agréée
Prestations confiées à des prestataires agréés par la Direction Générale des Entreprises (DGE). Plafonnée à 3× les dépenses internes de R&D.
Propriété industrielle
Dépôt, maintenance et défense de brevets liés aux innovations développées dans le cadre du projet CII.
Simulation
Le calcul concret
| Projet | Dépenses éligibles | Crédit d'impôt (20 %) |
|---|---|---|
| Exemple type | 50 000 € | 10 000 € |
| Maximum légal | 400 000 € | 80 000 € |
Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés. Si le CII dépasse l'IS dû, l'excédent est restitué immédiatement à la PME — même en cas de déficit.
La demande se dépose via le formulaire Cerfa 2069-A-SD, joint à la déclaration de résultats de l'exercice concerné.
Votre partenaire
Notre accompagnement
Le Collectif travaille avec des prestataires dont les compétences correspondent aux critères d'éligibilité du CII — notamment en matière de conception de prototypes et d'installations pilotes logicielles et digitales.
L'agrément CII est délivré par la Direction Générale des Entreprises (DGE). Lorsqu'une PME sous-traite à un prestataire agréé, les dépenses de sous-traitance sont directement éligibles au CII — sans nécessité de justifier le caractère innovant auprès du prestataire.
Vous souhaitez savoir si votre projet et notre intervention sont éligibles ? Nous vous aidons à identifier les dépenses imputables et à structurer votre dossier en lien avec votre expert-comptable.
Discutons de votre projet
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